En février 2025, le gouvernement Bayrou a proposé une disposition fiscale qui vise à “harmoniser” les seuils avec pour conséquence d’abaisser la franchise de base en la faisant passer de de 37.500 € à 25.000 €. Cette situation alarme un grand nombre de nos adhérents, qui souhaitent connaître à juste titre la position de la SFG.
Info dernière minute :TVA des autoentrepreneurs : l’abaissement du seuil d’exemption suspendu jusqu’au prochain budget
La réforme visant à abaisser le seuil d’exemption de la TVA pour les autoentrepreneurs est suspendue jusqu’à un débat dans le cadre du prochain budget. Cette information a été annoncée par le ministre de l’Économie ce mercredi 30 avril lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.
Beaucoup de nos collègues ont un statut d’auto-entrepeneur, notamment toutes celles et tous ceux qui s’installent. Ce régime a été créé pour simplifier la création d’entreprise et sa gestion. Le statut prévoit une exonération de TVA (franchise de base) tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil : actuellement 37.500 € pour les prestations de service (BNC).
Dans l’éventualité de l’application de cette mesure, les entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 € en 2024, seraient redevables de la TVA en 2025 (à partir de la date de validation de la mesure), et devront établir des factures avec la TVA. Les factures déjà établies les mois précédents la mesure, en 2025, resteraient en hors taxe. Nous rappelons que ce “passage à la TVA” a d’autres conséquences “mécaniques”, comme l’obligation de disposer d’un logiciel agréé de facturation (article 286-I-3° bis du Code général des impôts).
Cette disposition a été proposée sans aucune concertation avec les auto-entrepreneurs qui sont représentés légalement par la FNAE. Celle-ci s’est rapidement mobilisée pour dénoncer la mesure, ce qui a amené à sa suspension jusqu’au 1er juin. Des députés se sont manifesté, et la commission de finance du Sénat s’est prononcé contre, en invoquant l’impréparation de la mesure. Mais le ministre de l’Economie et des Finances continue à défendre cette mesure.
Nous rappelons d’abord que la SFG n’a pas de statut légal de syndicat, et ne peux donc pas intervenir directement dans les négociations au nom de la communauté de professionnel.le.s qu’elle représente.
D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur concerne une grande variété d’activités. Il nous parait important de soutenir et de défendre l’ensemble des personnes concernées, et pas seulement les gestalt-praticiens. C’est ce que nous faisons lorsque nous contribuons aux travaux de fédérations telles que la FF2P ou l’AFFOP.
C’est pourquoi la SFG soutient les actions de la FNAE qui porte le combat et relaie ses messages, comme la FF2P l’a également décidé de son côté. Nous vous encourageons également à la soutenir individuellement : la FNAE propose sur son site internet un compte-rendu des actions et des évolutions des textes et négociations, des modèles de courrier que l’on peut adresser à son ou sa député.e, des éléments graphiques à utiliser sur les réseaux sociaux …
Il est également suggéré d’adhérer à la FNAE (coût très modeste) pour manifester concrètement votre soutien et “faire masse”, tout en bénéficiant de nombreux services proposés par leur plateforme. Des manifestations publiques sont également prévues, auxquelles un certain nombre d’entre nous ont participé pour faire entendre les psychopraticiens.